Conditions générales de vente

Version du 30 août 2026

1. Prestataire

Maëlle LAVIOLETTE, entrepreneure individuelle — LM DATA FORMATION
Chemin Quartier Desroses, 97240 Le François, Martinique
SIREN : 107 070 831 — SIRET : 107 070 831 00014
E-mail : contact@lmdataformation.fr — Téléphone : 0696 55 08 98
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Déclaration d’activité : numéro non encore attribué. LM DATA FORMATION effectuera la déclaration dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle. Après attribution, le numéro sera reproduit sur les documents requis avec la mention selon laquelle cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

2. Champ d’application

Les présentes conditions régissent les formations, ateliers, accompagnements, audits, fichiers Excel sur mesure et tableaux de bord proposés par LM DATA FORMATION aux particuliers et aux professionnels. Les conditions particulières du devis, de la convention ou du contrat de formation prévalent en cas de contradiction.

3. Commande

Les caractéristiques, objectifs, prérequis, durée, modalités, prix et délais sont précisés dans l’offre, le programme et le devis. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou signature du contrat ou de la convention de formation. La réservation de l’échange découverte gratuit ne constitue pas une commande payante.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et sont des prix nets, TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs « dès » sont indicatifs ; le prix définitif figure sur le devis accepté. Les éventuels frais de déplacement ou achats spécifiques sont annoncés avant la commande.

5. Paiement

Les moyens de paiement et l’échéancier figurent sur le devis ou le contrat. Le règlement peut être effectué par virement bancaire sur le compte professionnel Qonto ou au moyen d’un lien sécurisé Qonto dont les paiements sont traités par Mollie. Selon les moyens activés et disponibles, ce lien peut proposer la carte bancaire, Apple Pay et PayPal.

Toute option de paiement en plusieurs fois affichée lors du choix de PayPal est proposée et gérée exclusivement par PayPal. Elle reste soumise à l’éligibilité du client, au montant et aux conditions de PayPal et n’est pas garantie par LM DATA FORMATION.

Pour une prestation ne relevant pas d’un contrat de formation conclu avec une personne physique, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, sauf condition particulière inscrite au devis.

6. Personne physique finançant elle-même sa formation

Lorsqu’un contrat de formation professionnelle est conclu avec une personne physique qui finance elle-même sa formation, elle dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

7. Contrats à distance avec un consommateur

Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose également du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à sa décision de se rétracter. La perte du droit de rétractation pour une prestation entièrement exécutée suppose les demandes et reconnaissances prévues par la loi.

8. Organisation, report et annulation

Les dates sont convenues entre les parties. Le client signale toute demande de report dès que possible. Les conséquences financières d’une annulation ou d’un report sont précisées au devis ou au contrat et restent proportionnées aux coûts engagés. En cas d’empêchement de LM DATA FORMATION, une nouvelle date est proposée ou les prestations non réalisées sont remboursées.

Pour une action de formation, les conséquences d’une cessation anticipée ou d’un abandon sont précisées dans le contrat ou la convention, compte tenu des prestations effectivement dispensées et des règles impératives.

9. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, dispose des droits nécessaires sur les fichiers transmis, réalise une sauvegarde préalable et met à disposition les logiciels, licences et accès nécessaires. Il ne transmet que les données strictement utiles et signale la présence de données sensibles ou confidentielles.

10. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, méthodes, modèles génériques et éléments préexistants restent la propriété de LM DATA FORMATION. Sauf accord écrit, ils sont concédés au client pour son usage propre et ne peuvent être revendus, publiés ou diffusés à des tiers.

Les droits portant sur un fichier créé spécialement pour le client sont définis au devis. Les logiciels et composants tiers restent soumis aux licences de leurs éditeurs.

11. Confidentialité

LM DATA FORMATION ne divulgue pas les informations confidentielles reçues dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale. Lorsque la prestation implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties définissent par écrit leurs rôles, instructions et mesures de sécurité.

12. Responsabilité

LM DATA FORMATION exécute les prestations avec diligence dans le cadre d’une obligation de moyens. Les résultats dépendent notamment de la qualité des données, des logiciels, des accès et de l’utilisation des livrables. Le client demeure responsable de la validation de ses données, décisions, déclarations, sauvegardes et usages professionnels. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre rapidement. Si l’empêchement se prolonge, les parties recherchent une nouvelle date ou mettent fin aux prestations non exécutées.

14. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@lmdataformation.fr ou par courrier à l’adresse du prestataire.

15. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée à LM DATA FORMATION et restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LM DATA FORMATION :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site et saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr

La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle peut être demandée après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de LM DATA FORMATION.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Entre professionnels, à défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives, le litige relève des juridictions compétentes du ressort de Fort-de-France.

17. Formulaire de rétractation